Sinistres et litiges
Délais de déclaration, accord avant euthanasie, documents à fournir, recours en cas de refus : les bons réflexes pour être indemnisé(e).
Refus d'indemnisation de votre assurance cheval : les recours possibles
Un refus n'est pas forcément définitif. Voici, étape par étape, comment le contester, et le délai à ne surtout pas laisser passer.
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Combien de temps ai-je pour contester un refus d'indemnisation ?
Les actions nées d'un contrat d'assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l'événement (article L114-1 du Code des assurances). Certains actes interrompent ce délai, comme l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur.
Le médiateur de l'assurance est-il payant ?
Non, la médiation est gratuite pour l'assuré. Elle intervient après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès de l'assureur.
Puis-je demander une contre-expertise ?
Oui. Si le refus repose sur un avis vétérinaire, vous pouvez faire appel à votre propre expert. Le contrat prévoit souvent une procédure d'expertise contradictoire.