Refus d'indemnisation de votre assurance cheval : les recours possibles
Un refus n'est pas forcément définitif. Voici, étape par étape, comment le contester, et le délai à ne surtout pas laisser passer.
Par La rédaction ChevalAssurance · Mis à jour le 31/10/2026
7 minutes de lecture
Un refus d'indemnisation est une épreuve, surtout après la perte ou la maladie d'un cheval. Il n'est pourtant pas toujours définitif. Voici la marche à suivre, dans l'ordre.
1. Obtenir le motif écrit
Demandez à l'assureur de vous indiquer par écrit la raison précise du refus et la clause du contrat sur laquelle il s'appuie. Sans ce document, impossible de contester utilement.
2. Relire le contrat
Les motifs de refus les plus fréquents :
- antécédent non déclaré ou exclu ;
- carence en cours au moment du sinistre ;
- exclusion générale ou particulière ;
- déclaration tardive ;
- euthanasie sans accord préalable quand le contrat l'exige ;
- usage non déclaré (compétition, enseignement) ;
- plafond déjà atteint.
Vérifiez si la clause invoquée figure bien dans votre contrat, si elle est rédigée clairement et si elle s'applique vraiment à votre situation. Une exclusion doit être formelle et limitée (article L113-1 du Code des assurances).
3. La réclamation écrite
Adressez-vous au service réclamations de l'assureur, ou au courtier qui vous a vendu le contrat. Exposez les faits, citez les clauses, joignez les pièces : comptes rendus vétérinaires, factures, déclaration de santé signée, correspondances. Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. L'expertise
Si le refus repose sur un avis vétérinaire (par exemple : « la maladie existait avant la souscription »), demandez l'avis de votre vétérinaire et, si besoin, une expertise contradictoire. Beaucoup de contrats prévoient une procédure en cas de désaccord.
5. Le médiateur de l'assurance
Si la réponse ne vous satisfait pas, ou si vous n'avez pas de réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir gratuitement La Médiation de l'Assurance. Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans votre contrat et sur le site de l'assureur.
6. Le délai de deux ans
En principe, toute action liée au contrat se prescrit par deux ans à compter de l'événement (article L114-1 du Code des assurances). Ne laissez pas traîner le dossier. En cas d'enjeu important, consultez un avocat spécialisé.
Comment éviter le refus
La meilleure protection reste en amont : déclaration de santé complète, valeur justifiée, lecture des exclusions et des obligations en cas de sinistre. Un courtier spécialisé vous aide à choisir un contrat adapté à votre cheval, et vous accompagne en cas de litige.
Information générale, qui ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour contester un refus d'indemnisation ?
Les actions nées d'un contrat d'assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l'événement (article L114-1 du Code des assurances). Certains actes interrompent ce délai, comme l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur.
Le médiateur de l'assurance est-il payant ?
Non, la médiation est gratuite pour l'assuré. Elle intervient après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès de l'assureur.
Puis-je demander une contre-expertise ?
Oui. Si le refus repose sur un avis vétérinaire, vous pouvez faire appel à votre propre expert. Le contrat prévoit souvent une procédure d'expertise contradictoire.
Notre méthode et nos sources · La rédaction
Article informatif à caractère général. Il ne constitue pas un conseil en assurance. Pour une analyse de votre situation, adressez-vous à un intermédiaire immatriculé à l'ORIAS.