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Conditions générales Partenaires

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

Contrat de partenariat ChevalAssurance — Version 1.0 · Date d’application : 02/12/2026. La publication de cette version n’avance pas sa date d’application.

# CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTENARIAT — CHEVALASSURANCE

Version 1.0 — Entrée en vigueur à la signature électronique

Identification des parties

L'Éditeur : Marine Lecocq, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial ML Group et exploitant la marque ChevalAssurance, SIREN 791 935 596, dont l'adresse professionnelle déclarée est 4 allée des Berges, 77400 Lagny-sur-Marne, France, contact@chevalassurance.com, ci-après « ChevalAssurance ».

Le Partenaire : le professionnel de l'assurance identifié dans sa fiche d'inscription, annexée électroniquement aux présentes, comprenant sa dénomination, sa forme juridique, son SIREN, son siège, son représentant et, lorsqu'elle est requise, son immatriculation ORIAS, ci-après « le Partenaire ».

ChevalAssurance et le Partenaire sont ensemble les « Parties ».

Préambule

ChevalAssurance exploite un site d'information sur l'assurance équine et un service permettant aux propriétaires ou détenteurs d'équidés de solliciter le rappel de professionnels de l'assurance qu'ils sélectionnent. ChevalAssurance n'établit pas de devis, ne présente pas de contrat particulier, ne compare pas les contrats et ne formule pas de recommandation d'assurance. Les prestations d'assurance, les conseils, les propositions et les contrats éventuels relèvent exclusivement des professionnels habilités.

Les Parties entendent organiser la réception, par le Partenaire, de demandes de contact expressément adressées à celui-ci, dans les conditions qui suivent.

Article 1 — Définitions

Site : chevalassurance.com et ses espaces sécurisés. Utilisateur : personne qui dépose une demande relative à un ou plusieurs équidés. Demande : informations déclarées par l'Utilisateur, ses coordonnées et son choix explicite des destinataires. Transmission : mise à disposition effective d'une Demande au Partenaire dans son espace sécurisé, après débit du prix correspondant. Crédits : solde monétaire prépayé utilisable pour régler les Transmissions. Grille tarifaire : version datée des prix HT applicable au moment de chaque Transmission, accessible et historisée dans l'espace du Partenaire. Profils acceptés : zones géographiques et catégories générales de Demandes que le Partenaire déclare pouvoir prendre en charge.

Article 2 — Objet et indépendance

Le présent contrat régit les conditions d'accès du Partenaire au Site, la réception des Demandes et leur rémunération. Les Parties agissent en professionnels indépendants. Aucun mandat de distribution, de représentation ou de conclusion de contrats d'assurance n'est accordé à ChevalAssurance.

Le Partenaire demeure seul responsable de ses vérifications réglementaires, du recueil des exigences et besoins, de son devoir de conseil, de ses documents précontractuels, des contrats proposés et de ses relations avec les assureurs et les Utilisateurs. La qualification réglementaire de l'activité effectivement exercée par chaque Partie dépend des règles applicables et ne résulte pas de la seule dénomination du présent contrat.

Article 3 — Inscription et activation

L'inscription est effectuée sur invitation. Le Partenaire fournit des informations professionnelles exactes et à jour, justifie des autorisations et assurances professionnelles requises pour son activité et signale sans délai toute modification, suspension ou radiation. ChevalAssurance peut vérifier les informations fournies et refuser ou suspendre l'activation en cas d'incohérence ou de risque sérieux.

L'accès aux Demandes payantes suppose un compte validé, le présent contrat signé, des Profils acceptés renseignés et un solde suffisant de Crédits. Aucun volume minimal de Demandes n'est garanti.

Article 4 — Signature électronique et preuve

Le contrat est conclu par signature électronique au moyen du prestataire intégré au Site. Le signataire déclare disposer du pouvoir d'engager le Partenaire. Les Parties acceptent la conservation électronique du contrat, de ses annexes, de son empreinte, des informations d'identification, de l'horodatage et du dossier de preuve généré par le prestataire. Chaque Partie peut accéder à une copie durable du contrat signé.

Le contrat prend effet à la date de la dernière signature requise. Une nouvelle version contractuelle n'efface ni ne remplace rétroactivement les documents déjà signés.

Article 5 — Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

  1. Maintenir les immatriculations, habilitations et assurances professionnelles légalement requises ;
  2. Déclarer fidèlement ses zones et profils acceptés et tenir son compte à jour ;
  3. Contacter l'Utilisateur uniquement pour répondre à la Demande qui lui a été adressée, dans les conditions légales applicables ;
  4. Assurer seul ses obligations de conseil, d'information, de conformité et de traitement des réclamations relatives à l'assurance ;
  5. Ne pas revendre les coordonnées reçues, ni les exploiter pour une prospection sans base légale distincte ;
  6. Actualiser les statuts des Demandes dans son espace ;
  7. Préserver la confidentialité et la sécurité des données reçues ;
  8. Ne pas utiliser le nom, la marque ou les supports de ChevalAssurance d'une manière suggérant une relation de mandat ou une recommandation de contrats.

Le Partenaire vise un premier contact dans les 24 heures ouvrées suivant la Transmission, renseigne le premier statut dans les 72 heures et actualise l'issue de la Demande dans les 30 jours, sous réserve des informations effectivement disponibles.

Article 6 — Obligations de ChevalAssurance

ChevalAssurance recueille les informations déclarées par l'Utilisateur, présente les professionnels éligibles selon leurs zones et Profils acceptés, recueille son choix nominatif et rend la Demande accessible aux seuls destinataires sélectionnés. L'ordre d'affichage des courtiers ne constitue pas un classement d'offres d'assurance.

ChevalAssurance met en œuvre des contrôles raisonnables contre les erreurs de saisie, les doublons et les soumissions frauduleuses, ainsi qu'un historique des Transmissions et des débits. Ces contrôles ne constituent pas une garantie de véracité des déclarations, de joignabilité de l'Utilisateur ou de conclusion d'un contrat.

Article 7 — Tarifs, crédits et facturation

Chaque Transmission est facturée au Partenaire au prix hors taxes figurant dans la Grille tarifaire active, affichée avant la Transmission et historisée dans l'administration. La taxe applicable est ajoutée selon les règles fiscales en vigueur. Le prix rémunère la Transmission, indépendamment de la conclusion éventuelle d'un contrat d'assurance.

Les Demandes relèvent de trois catégories, dans l'ordre de priorité suivant :

  • Professionnelle : Demande émanant d'un éleveur, centre équestre, enseignant, pension ou autre professionnel ;
  • Valeur : Demande d'un particulier concernant un équidé d'une valeur déclarée au moins égale au seuil indiqué dans la Grille tarifaire active, ou destiné à la compétition ;
  • Standard : autres Demandes de particuliers.

Chaque catégorie comporte un prix « un seul courtier choisi » et un prix « partagée avec deux ou trois courtiers ». Le prix est dû par Partenaire destinataire. La mention « un seul courtier choisi » signifie seulement que l'Utilisateur a sélectionné un unique destinataire sur ChevalAssurance ; elle ne garantit aucune exclusivité commerciale générale.

Les Crédits sont achetés à l'avance par les moyens de paiement proposés sur le Site. Le montant applicable est débité une seule fois au moment de la Transmission effective. Les coordonnées ne deviennent accessibles qu'après débit confirmé. Un solde insuffisant ou un plafond de réception atteint suspend l'éligibilité aux nouvelles Demandes. Une recharge automatique n'est effectuée que si le Partenaire l'a activée.

Les factures et relevés de consommation sont mis à disposition dans l'espace du Partenaire conformément aux règles fiscales et comptables applicables. Les Crédits promotionnels sont identifiés séparément des Crédits achetés et soumis aux conditions communiquées lors de leur attribution.

Article 8 — Évolution des prix

Chaque modification des prix ou du seuil de valeur donne lieu à une nouvelle Grille tarifaire identifiée et datée. ChevalAssurance informe le Partenaire au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une hausse des prix. Les Demandes déjà transmises conservent définitivement leur catégorie et leur prix historique. Les Crédits achetés restent disponibles à leur valeur monétaire, sans garantir le maintien du nombre de Demandes qu'ils permettront de financer.

Le Partenaire peut mettre fin au contrat avant l'entrée en vigueur d'une hausse qu'il refuse, selon l'article 15.

Article 9 — Contestation des Demandes

Une Demande peut être contestée depuis l'espace du Partenaire dans les 72 heures suivant sa Transmission, avec un motif précis et tout justificatif utile, dans les seuls cas suivants :

  1. Numéro de téléphone non attribué ou appartenant manifestement à un tiers et adresse électronique invalide ;
  2. Même Utilisateur et même équidé déjà transmis au même Partenaire au cours des 30 jours précédents ;
  3. Demande manifestement hors des zones ou Profils acceptés enregistrés au moment de la Transmission ;
  4. Déclaration vérifiable de l'Utilisateur indiquant qu'il n'a pas déposé la Demande ;
  5. Données manifestement fictives ou sans rapport avec une demande d'assurance équine.

L'absence de réponse de l'Utilisateur, son changement d'avis, son assurance déjà existante, le refus d'une proposition ou sa souscription auprès d'un tiers ne suffisent pas à rendre une Demande non conforme.

ChevalAssurance examine les contestations dans un délai cible de cinq jours ouvrés. Une contestation acceptée entraîne un recrédit du montant initialement débité, enregistré dans l'historique. Les parties conservent les recours prévus par la loi ; cette procédure commerciale ne supprime pas les droits légaux éventuellement applicables.

Article 10 — Données personnelles

Chaque Partie agit, pour les traitements qu'elle détermine, en qualité de responsable de traitement distinct. ChevalAssurance informe l'Utilisateur de l'identité des destinataires, des finalités de transmission et des conditions d'exercice de ses droits. Le Partenaire utilise les données uniquement pour répondre à la Demande et accomplir ses propres obligations légales, et fournit les informations requises par le RGPD lorsqu'il prend contact.

Chaque Partie met en œuvre des mesures adaptées de sécurité, de limitation des accès et de conservation. Le Partenaire traite les demandes d'exercice de droits qui le concernent et coopère raisonnablement avec ChevalAssurance lorsque celles-ci portent sur une Transmission. Il signale sans retard injustifié tout incident de sécurité concernant les Demandes reçues. Le retrait du consentement est répercuté aux destinataires concernés ; chaque Partie apprécie alors les traitements qui doivent cesser et ceux dont la conservation demeure légalement nécessaire.

Article 11 — Journal des opérations

ChevalAssurance conserve un historique horodaté comprenant, dans la mesure nécessaire : dépôt, version du consentement, destinataires sélectionnés, Transmission, catégorie, prix appliqué, débit, consultation, statuts, contestations et recrédits. Le Partenaire peut consulter les opérations qui le concernent. Les enregistrements techniques constituent des éléments de preuve susceptibles d'être discutés par tout moyen légal.

Article 12 — Propriété intellectuelle et communication

Le Partenaire autorise ChevalAssurance à afficher sa dénomination, son identité professionnelle et, lorsqu'il les fournit à cet effet, ses éléments de marque dans les espaces prévus pour présenter les courtiers disponibles. Cette autorisation prend fin à la cessation du partenariat, sous réserve des archives et obligations de conservation. Le Partenaire garantit disposer des droits nécessaires. Chacune des Parties conserve ses droits sur ses marques, documents et outils.

Article 13 — Confidentialité et responsabilité

Les Parties préservent la confidentialité des informations commerciales et techniques non publiques reçues dans le cadre du partenariat, sauf obligation légale ou nécessité d'exécution du contrat.

Chaque Partie répond de ses propres fautes et obligations. ChevalAssurance ne garantit ni un nombre de Demandes, ni leur transformation en contrats d'assurance, ni le comportement des Utilisateurs. Le Partenaire reste seul responsable des conseils, devis, offres, contrats et traitements réalisés dans le cadre de son activité réglementée. Aucune stipulation n'exclut une responsabilité que la loi interdit de limiter.

Article 14 — Suspension

ChevalAssurance peut suspendre temporairement les nouvelles Transmissions en cas de solde insuffisant, plafond atteint, suspicion sérieuse de fraude, manquement à la protection des données, perte d'une habilitation requise ou violation grave du contrat. Le Partenaire est informé du motif dans un délai raisonnable, sauf contrainte légale ou risque de sécurité. La suspension ne modifie pas le prix des Transmissions antérieures.

Article 15 — Durée, résiliation et solde restant

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut le résilier par notification écrite avec un préavis de 30 jours, sans préjudice d'un préavis plus long légalement requis compte tenu de la relation commerciale établie. En cas de manquement grave, une résiliation peut intervenir après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou immédiatement lorsqu'une poursuite de la relation serait illicite ou exposerait les personnes à un risque grave.

À la cessation du contrat, aucune nouvelle Demande n'est transmise. Les Transmissions déjà effectuées restent dues. Le solde non consommé des Crédits achetés est remboursé dans les 30 jours, après rapprochement des opérations et sous réserve des compensations légalement admissibles. Les Crédits promotionnels non utilisés ne sont pas remboursables en numéraire. Les documents et données sont conservés ou supprimés selon leurs finalités et obligations légales respectives.

Article 16 — Modification des conditions

Toute modification substantielle du contrat est notifiée au Partenaire au moins 30 jours avant son application, sauf nécessité légale ou de sécurité imposant une application plus rapide. Le Partenaire peut refuser la modification et résilier avant sa prise d'effet. Les versions successives et les preuves d'acceptation sont conservées. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux Transmissions passées.

Article 17 — Droit applicable et différends

Le présent contrat est soumis au droit français. Les Parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours après notification écrite d'un différend. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Annexe A — Grille tarifaire contractuelle

La Grille tarifaire fait partie des informations contractuelles remises au Partenaire. Elle est générée automatiquement par la Plateforme à partir de la version active des prix et comporte obligatoirement : identifiant de version, date d'effet, seuil de valeur, six montants HT (Professionnelle, Valeur et Standard ; un seul courtier ou deux/trois courtiers), ainsi que la date de communication au Partenaire.

Aucun prix ne doit être inventé ou inséré par défaut. Si les six montants et le seuil ne sont pas effectivement enregistrés, le système doit empêcher l'activation des Transmissions payantes. Une copie figée de la grille applicable est conservée pour chaque Transmission et accessible sur les relevés.

Annexe B — Qualité et suivi des Demandes

Le Partenaire vise un premier contact sous 24 heures ouvrées, renseigne un statut initial sous 72 heures et actualise le statut final sous 30 jours. ChevalAssurance vise un traitement des contestations sous cinq jours ouvrés. Ces délais de service ne garantissent pas la disponibilité de l'Utilisateur ni la conclusion d'une assurance.

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Acceptation : les Parties signent électroniquement le présent document accompagné de l'identification du Partenaire et des annexes applicables. Le dossier de preuve de signature détermine la date et l'identité des signataires.

ChevalAssurance est gratuit pour le propriétaire. Le site ne présente ni ne compare de contrats d’assurance, ne calcule aucun devis et ne recommande aucune formule. Seuls les cabinets nommés dans votre accord peuvent débloquer votre demande et accéder à vos coordonnées. Les courtiers restent responsables de leurs conseils et propositions. Ils rémunèrent ChevalAssurance lors du déblocage, avec leurs crédits. Aucun nouveau destinataire ne peut être ajouté sans votre nouvel accord nominatif.

Les rappels ne sont pas encore ouverts. Aucune transmission commerciale de demande n’est effectuée.

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